Infos Juridiques

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• Document sur la Cession de Véhicule d’Occasion réalisé par la DGCCRF

• Document sur la Vente d’un Animal de Compagnie réalisé par la DGCCRF

• Document sur Les Garanties Légales – Conformité – les Vices Cachés – Garantie Commerciale – réalisé par la DGCCRF

• Guide du Vendeur e-commerce par la DGCCRF

• Guide de l’Acheteur Réalisé par la DGCCRF

• Guide sur la Contrefaçon réalisé par la DGCCRF

• VENTE A DISTANCE tout savoir sur le délai de rétractation

• Médiation de la Consommation réalisé par la DGCCRF

• Code de la consommation Articles L611 à L616

• Droit de Rétractation Article L221-18 à L221-28 du Code de la consommation

• Loi sur la Livraison Article L216-1 à L216-6

• Code de la consommation Articles R612 à R616

• Article de Loi sur la Garantie des Vices Cachés Article 1641 du Code civil à l’Article 1648 alinéa 1 du Code civil

• Article de loi sur la Garantie de conformité Article L217-4 à l’Article L217-13 du Code de la consommation

• Recommandation sur les clauses abusives sur les Bons de commande et contrats de garantie des véhicules d’occasion

• SITE OFFICIEL EUROPEEN POUR LE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

• Règlement (UE) n° 524-2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013

• Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005

• Directive 2011/83/UE