Conditions Générales d’Utilisation du site www. MyAim.fr 

 

Préambule :

L’utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents.

 

ARTICLE  1 : Objet

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » (CGU) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de la mise à disposition des services du site www.MyAim.fr et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et notre Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur : https://myaim.fr/politique-confidentialite-myaim/  ou en tapant l’URL : https://myaim.fr/politique-confidentialite-myaim/ doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation intégrale des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de notre Politique de Confidentialité.

  • L’accès au site https://www.myaim.fr/ peut être réalisé en tapant l’URL https://www.myaim.fr/ ou en cliquant sur tout autre lien hypertexte ayant une direction vers le site.
  • En cas de non-acceptation des Conditions Générales d’Utilisation stipulées dans le présent contrat et ou de notre Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur : notre politique de confidentialité, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
  • www.MyAim.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation et ou de notre politique de confidentialité, nous conseillons aux utilisateurs de visiter très régulièrement les présentes ci-dessus désignées pour prendre connaissance des modifications.

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

L’édition du site www.MyAim.fr dénommée dans les présentes comme étant : “La Société éditrice du site”, est assurée par la SARL CAPIREUNION  au capital de 7 500 (sept mille cinq cent) euros inscrite sous le N° 499599173 dont l’adresse de correspondance est située au :

1, rue Eugène Delacroix – Lot 43 – 10100 ROMILLY SUR SEINE.

Le Directeur de la publication est Monsieur ROY Eric.

L’hébergeur du site www.MyAim.fr est la Société O2SWITCH société au capital de 100 000 € dont le siège social est situé au 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand.

 

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
  • Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
  • Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

 

ARTICLE 4 : Données Personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique (e-mail) pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD (Règlement Générale pour la Protection des Données).

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de confidentialité en cliquant sur : https://myaim.fr/politique-confidentialite-myaim/.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

  • Son espace personnel dénommé « Profil »,
  • Un formulaire de contact,
  • Par mail à admin@MyAim.fr,
  • Par voie postale au 1, rue Eugène Delacroix – lot 43 – 10100 ROMILLY-SUR-SEINE.

Pour rappel, lors de son inscription ou ultérieurement l’utilisateur peut choisir :

  • Un pseudo dans son tableau de Bord dans l’onglet « Mon Profil », ce dernier est composé en associant le champ « Prénom « et le Champ « Nom de Famille », il sera affiché sur le site en lieu et place de son véritable Nom et Prénom de Famille (saisi dans le champ Nom complet.
  • L’utilisateur peut également ne pas saisir son Numéro de téléphone dans son « Profil » et choisir, au cas par cas, dans chaque annonce de le saisir,
  • Nous conseillons également de ne pas créer une adresse e-mail contenant votre Nom avec ou sans le Prénom de Famille, cela sera utile pour les réponses apportées aux e-mails des personnes qui vous contacterons, sachant que votre adresse e-mail n’apparaît pas sur le site.
  • Veuillez à ne pas mettre en ligne une photo vous identifiant personnellement

Ce rappel permet de préserver dans une très grande mesure son identification et la confidentialité de ses données personnelles dans le site https://www.myaim.fr/.

 

ARTICLE 5 : Accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • À des annonces émises par des Particuliers, des Professionnels, des Administrations, des Services Publics et ou des Associations et classées par thématiques pour la vente et ou la recherche de tout matériel, Objet, Prestations de Services, Locations, etc. d’occasion et ou neuf (exemple des rubriques liste non exhaustive : véhicules ainsi que les pièces et accessoires, d’Immobiliers divers en vente ou en location, de vêtements et accessoires, d’instruments de Musique ainsi que les accessoires, d’offres d’emplois, d’informatiques, de téléphonie, Matériels Sportifs et ou Professionnels, etc.),
  • À des Articles d’information divers et variés,
  • À des Annonces offrants éventuellement des Réductions, Promotions, Offres Spéciales et ou des Bons Plans.
  • De permettre la publication de Note (via un système d’étoile allant de 1 à 5 étoiles) pour exprimer la satisfaction de l’Utilisateur vis-à-vis des annonces classées, (obligation d’être connecté à son compte pour publier une note)
  • De permettre la publication de Commentaire pour exprimer la satisfaction de l’Utilisateur vis-à-vis des annonces classées, (obligation d’être connecté à son compte pour déposer un commentaire)
  • De mise en relation avec d’autres sites via un lien hypertexte, excepté ceux pouvant proposer les mêmes services du site www.MyAim.fr . (sauf accord écrit d’un administrateur du site www.MyAim.fr)
  • De mise à disposition d’outils, de calculatrice de simulations financières, de comparatif, ou tout autre matériel de simulation ou d’information, pouvant être utile à l’Utilisateur.
  • De demande de devis divers pour déménager ou toute autre demande de devis,
  • Accéder à des Annonces Sponsorisées.
  • De visualiser un certain nombre de Numéros de téléphone d’Urgence Nationaux
  • Et tous les autres services ou outils pouvant aider à promouvoir le site www.MyAim.fr, les Annonceurs et pour la satisfaction des Utilisateurs.
  • Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
  • L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe pour saisir des annonces, donner une note aux annonces, etc.
  • Le site www.MyAim.fr ou « La Société éditrice du site » met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
  • Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du site www.MyAim.fr ou de “La Société éditrice du site”.
  • L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
  • L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse admin@MyAim.fr.
  • Le site www.MyAim.fr ou “La Société éditrice du site” se réserve le droit de supprimer un compte membre si ce dernier restait inactif pendant une certaine période (minimum 1 an), aucune obligation n’est faite au site www.MyAim.fr ou à “La Société éditrice du site” d’informer le titulaire du compte de cette suppression, toutefois le site www.MyAim.fr ou “La Société éditrice du site” se garde la possibilité d’essayer de contacter le titulaire du compte pour l’informer avant cette suppression.

 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation écrite préalable du site www.MyAim.fr ou de “La Société éditrice du site ”pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une reproduction des annonces quelque en soit le moyen sans autorisation préalable et écrite pour une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site www.MyAim.fr ou de “La Société éditrice du site” sera pris en charge intégralement par l’Utilisateur ce qu’il reconnait et accepte irrévocablement.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à la modification de son annonce, en cas de suppression de son annonce aucun remboursement ou indemnité ne sera fait à l’annonceur, ce qu’il reconnait et accepte expressément.

 

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

L’Utilisateur s’assure de garder son Mot de Passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et Mot de Passe. Le site www.MyAim.fr ou “La Société éditrice du site” décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

ARTICLE 8 : Liens hypertextes et Cookies

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité du site www.MyAim.fr et ou de “La Société éditrice du site” qui n’a pas le contrôle de ces liens et des contenus des sites sur lequel pointe les liens hypertextes.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

La navigation sur le site www.myaim.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site pour apporter à l’utilisateur un meilleur service ultérieurement. Les données ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Il appartient à l’utilisateur de configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies en se référent par exemple aux conseils écrits sur la page suivante à l’article https:/myaim.fr/politique-confidentialite-myaim/ ou par ses propres sources d’informations.

 

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Le site www.MyAim.fr et ou “La Société éditrice du site” se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat. L’Utilisateur est invité à venir consulter très régulièrement les présentes pour prendre connaissance des modifications.

 

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

 

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation Française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Troyes (10000) sont compétents.

En aucun cas, le site www.MyAim.fr ou «  La Société exploitante du site »  ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un utilisateur accède au site à partir d’un autre pays que la France.

 

ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier des annonces pour la vente de leurs produits neufs et ou d’occasions ainsi que leurs prestations de services, il offre la possibilité de publier des annonces pour des événements ayant lieux dans des communes et organisées par des Particuliers ou des Professionnels, des dons, des échanges divers, des offres d’emplois et des recherches spécifiques entrant dans le cadre des thématiques proposées, etc..

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur (dont la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations pouvant évoluer dans le futur, cliquez ici pour y accéder) ou taper l’URL suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783&fastPos=1&fastReqId=1592489107&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Le site www.MyAim.fr ou “La Société éditrice du site” exerce dans une petite mesure une modération à posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

Le membre s’engage à n’utiliser que les Noms, Marques, Logos, Appellations, Photos, Vidéos ou tous autres supports dont il est le Propriétaire ou dont il à l’autorisation express d’utilisation de la part du dit Propriétaire ou par tout autre moyen reconnu légalement, en aucun cas le site www.MyAim.fr et ou “La Société éditrice du site” ne pourront être poursuivi de quelques manière que ce soit, la responsabilité incombe dans son intégralité au membre.

La société éditrice s’engage à faire figurer dans la mesure du possible le Nom du membre ou son pseudo à proximité de chaque utilisation de sa publication.

 

Article 13 : Application d’une quelconque obligation

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas de l’application d’une quelconque obligation des présentes Conditions Générale d’Utilisation (CGU), que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être interprété pour l’avenir en une renonciation de cette partie aux droits découlant de ladite obligation dont l’inapplication a été tolérée.

 

Article 14 : Preuves

Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés sur les serveurs du site www.MyAim.fr ou de « La Société exploitante du site «  ou sur ceux de ses hébergeurs sans omettre les partenaires autorisé à conserver les informations (par exemple pour la comptabilité et l’édition de factures) seront considérés comme les preuves des textes et annonces rédigés par l’une ou l’autre des parties, des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Article 15 : Délai de prescription

Sauf prescription légale plus courte, les parties ne pourront intenter aucune action de quelque nature, fondement ou modalités que ce soit, résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), plus de deux ans après la date à laquelle la partie demanderesse a eu pour la première fois connaissance ou aurait dû avoir connaissance, des faits à l’origine de son action.

 

Article 16 : Assurances

L’Utilisateur s’engage, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, à détenir une police d’assurance adaptée notamment en couvrant les conséquences pécuniaires liées à sa responsabilité civile.

 

Article 17 : Opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation

La version des Conditions Générales d’Utilisation opposables à l’utilisateur est celle figurant sur le site au moment de l’Utilisation du site www.MyAim.fr.

Mise à jour réalisée le 28/04/2021