Conditions Générales de Vente du site https://MyAim.fr 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://MyAim.fr, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits et services.

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du site  https://MyAim.fr (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit que tout Annonceur (Particulier ou Professionnel) doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet ou des futurs Applications, afin de créer, diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et à ses Cartes Cadeaux.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, photographiques, dessins, images, textuelles, sonores), déposé par un Annonceur sous sa propre responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de louer, de vendre ou de présenter un bien, un service, une prestation, une offre, une Entreprise ou une Personne Morale et diffusé sur le Site Internet ou sur les futurs  Applications.

Annonceur : désigne toute Personne Physique majeure ou Personne Morale, agissant exclusivement en son Nom ou ayant toutes les autorisations légales pour représenter l’Annonceur sous sa propre responsabilité, établie en Europe (inclus les DOM-TOM Français), ayant créé un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet ou sur les futurs Applications. La première Annonce déposée entraîne systématiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer l’ensemble de ses Annonces.

Applications : désigne toute application qui pourra éventuellement être créée dans l’avenir et téléchargeable gratuitement sur un téléphone portable depuis Google Play Store ou via une autre plateforme de téléchargement qui pourra être stipulée dans les présentes, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder aux divers services du site https://MyAim.fr/ tel que défini à l’Article 5 des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) accessible sur le site à l’adresse  https://MyAim.fr/conditions-generales-utilisations/ . Actuellement les services du site https://MyAim.fr/ sont accessibles via un téléphone portable et/ou une Tablette par les Utilisateurs et aux Annonceurs sans avoir besoin d’une telle Application, ils n’ont qu’à taper l’URL https://MyAim.fr/ dans la barre de leur moteur de recherche.

La Société exploitante du site : désigne la société qui exploite et édite le Site Internet et éventuellement les futurs Applications, dénommée CAPIREUNION SARL au capital de 7 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 499 599 173, dont l’adresse de correspondance est au : 1, rue Eugène Delacroix – lot 43 – 10100 ROMILLY SUR SEINE – FRANCE.

Service contact : désigne le service du site https://MyAim.fr auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toutes les informations complémentaires. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur les liens dénommés  « Contact » présents sur le Site Internet ou saisir l’adresse admin@MyAim.fr dans sa messagerie personnelle.

Service MyAim.fr : désigne les services du site https://MyAim.fr mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits à l’article 5 des Conditions Générales d’Utilisation « CGU »  accessible dans le site à l’adresse https://MyAim.fr/conditions-generales-utilisations/.

Site Internet : désigne le site internet exploité par « La Société exploitante du site » accessible principalement depuis l’URL https://MyAim.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service du site https://MyAim.fr tel que décrit à l’article 5 des Conditions Générales d’Utilisation « CGU » accessible dans le site à l’adresse https://MyAim.fr/conditions-generales-utilisations/ .

Utilisateur : désigne tous les visiteurs, ayant accès au Service du site https://MyAim.fr via le Site Internet et/ou des futurs Applications et consultant le Service du site https://MyAim.fr accessible depuis les différents supports.

 

Préambule :

L’Annonceur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents.

 

Article 1) OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d’option(s) gratuite(s) ou payante(s) et/ou de « Cartes Cadeaux » et/ou d’achat de Services et/ou Prestations divers depuis le Site Internet https://MyAim.fr. L’Annonceur est informé que le Site internet https://MyAim.fr peut faire appel à des Prestataires de services pour répondre aux besoins des Services et ou Prestations qu’il propose.  Les Prestataires sont des Entreprises entièrement indépendantes du site Internet ou de « La Société exploitante du site ».

 

Article 2) ACCEPTATION DES CGV

Toute souscription d’option(s) gratuite(s) ou payante(s) et/ou de « Cartes Cadeaux » et/ou d’achat de Services et/ou de Prestations par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) en vigueur.

 

Article 3) ACCEPTATION DES CGU

Toute souscription d’option(s) gratuite(s) ou payante(s) et/ou de « Cartes Cadeaux » et/ou d’achat de Services et/ou de Prestations diverses par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) en vigueur que vous pouvez trouver sur le site à l’adresse https://MyAim.fr/conditions-generales-utilisations/.

 

Article 4) ACCEPTATION DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Toute souscription d’option(s) gratuite(s) ou payante(s) et/ou d’achat de Services et/ou de Prestations diverses par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière de notre « Politique de Confidentialité » en vigueur que vous pouvez trouver sur le site à l’adresse https://MyAim.fr/politique-confidentialite-myaim/ .

 

Article 5) MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS GRATUITES OU PAYANTES

5.1 Règles générales

5.1.1 Options

Un Professionnel désirant saisir une Annonce pour son Compte Personnel en tant que Particulier, devra avoir créé au préalable un Compte Personnel Particulier et par ailleurs un autre Compte Personnel Professionnel. Il devra veiller à ne pas confondre l’un ou l’autre compte lors de la connexion pour la parution des Annonces Professionnels ou pour ses propres Annonces Personnelles.

La souscription d’une ou plusieurs option(s) gratuite(s) ou payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet https://MyAim.fr.

L’Annonceur peut saisir autant d’annonce en vue de proposer, d’acheter, de rechercher, de louer ou de vendre un bien, un service, créer une vitrine Professionnelle, etc.

Elle peut être souscrite à tout moment, soit depuis le Tableau de Bord du Compte Personnel créé par  l’Annonceur, soit en cliquant depuis le menu du site sur « Ajoutez une Annonce ».

Les options avec la mention « Vous êtes un Particulier » ou tout autre mention précisant que cette offre est réservée aux Particuliers, ne peuvent être souscrites exclusivement que par un Annonceur Particulier et Non un Professionnel (sauf indication  précisant que l’option peut-être souscrite également par un Professionnel) connecté obligatoirement à son Compte Personnel.

Les options avec la mention « Vous êtes un Professionnel » ou tout autre mention précisant que cette offre est réservée aux Professionnels, ne peuvent être souscrites exclusivement que par un Annonceur Professionnel et Non un Particulier (sauf indication  précisant que l’option peut-être souscrite également par un Particulier) connecté obligatoirement à son Compte Personnel.

Si un Professionnel ou une Personne Morale dépose des Annonces Professionnelles en bénéficiant d’une option gratuite réservé à une Personne Physique, le site https://MyAim.fr ou « La Société exploitante du site » se réserve le droit à sa meilleure convenance soit de supprimer la/les Annonce(s) en question, soit de supprimer l’intégralité du compte de l’Annonceur et ce sans remboursement ou versement d’une indemnité.

L’Annonce devra posséder au moins une photo et devra être déposée dans la catégorie lui correspondant (exemple Immobilier, Véhicules, Loisirs, etc.).

Si l’Annonce est publiée par l’Administrateur ou un membre du site https://MyAim.fr, elle sera diffusée avec la ou les photos et éventuellement le/les document(s) sur le Site Internet et les futurs Applications.

Les Annonces sont classées par défaut sur la page d’accueil du site https://MyAim.fr par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.

Les Annonces dans le cas de l’utilisation de critère de recherche s’afficheront de manière aléatoire, en fonction par exemple de la sélection de la Ville, de la Catégorie ou Sous Catégories, ou des Filtres de recherche, etc. Une Annonce ne sera donc pas visible en permanence sur le Site Internet.

L’Annonceur est informé que le site fera tout son possible pour que les Annonces puissent être visibles dans tous les mobiles et Tablettes, mais il ce peut que cela ne puisse être possible pour des raisons techniques, ce que l’Annonceur reconnait et accepte irrévocablement.

L’Annonceur reconnait avoir été informé et accepte irrévocablement que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au service ou au produit proposé puisse être supprimée à tout moment et ce, par le site https://MyAim.fr ou par « La Société exploitante du site » sans indemnité ni droit à indemnisation quelconque ce que l’Annonceur accepte irrévocablement.

Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, https://MyAim.fr ou « La Société exploitante du site » se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute Annonce créée ou modifiée par l’Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Site https://MyAim.fr. En cas de refus par https://MyAim.fr ou de « La Société exploitante du site » de diffuser l’Annonce modifiée, un email informant l’Annonceur du refus lui sera envoyé.

 

5.2 Options de présentation de l’Annonce pour les Particuliers ou pour les Professionnels

Vous sélectionnez sur https://MyAim.fr/ajouter-une-annonce/ l’option en fonction de la durée de parution de votre Annonce et des caractéristiques que vous souhaitez afficher.

Les caractéristiques disponibles dans chaque option sont visibles via la lettre « V » de couleur verte, celles non disponibles sont repérables via la lettre « X » de couleur rouge. Certains champs des caractéristiques de votre Annonce seront obligatoirement à compléter.  

 

Liste des caractéristiques des options disponibles ci-dessous :

  • Le titre de votre Annonce
  • La description de votre Annonce
  • Une brève description de votre Annonce
  • Publication de photo(s) mise en ligne (de 1 à 10 photos maximum)
  • Sélectionner un nombre de tag parmi la liste proposée (CB accepté, PayPal accepté, etc.)
  • Sélectionner la Catégorie et sous Catégorie de votre Annonce (exemple : Vitrine des Professionnels, Véhicules, Immobilier, Animaux, Emploi.)
  • La possibilité d’avoir le choix de Publier ou non dans la catégorie de son choix
  • Les caractéristiques complémentaires en fonction de la catégorie sélectionnée
  • Le 1er numéro de téléphone (nous ne le conseillons pas aux Particuliers)
  • Le 2ème numéro de téléphone (nous ne le conseillons pas aux Particuliers)
  • Votre numéro de Fax (nous ne le conseillons pas aux Particuliers)
  • Afficher les Réseaux Sociaux
  • Lien avec Le site Internet
  • Votre adresse (nous conseillons aux Particuliers de saisir juste le Nom de la Ville)
  • La possibilité de contacter par Email l’Annonceur
  • Les Horaires d’Ouverture et de Fermeture
  • Un service de Réservation mis à disposition
  • Publication supplémentaire dans la galerie de 1 à 10 photos maximum
  • éventuellement la possibilité d’une Publication d’une Vidéo (installée obligatoirement sur Vimeo ou sur YouTube)
  • Badge de revendication d’Annonce

La possibilité de Chatter avec l’Annonceur est systématiquement mise à disposition mais oblige à être identifié sur le site en se connectant à son compte personnel.

 

5.3  Modification de son Annonce par un Particulier ou par un Professionnel

Important, l’Annonceur est informé que la modification de son Annonce n’entraînera pas forcément la modification sur la position de son Annonce dans le site.

 

5.4 Renouvellement de l’Annonce

L’annonceur recevra un mail 5 jours avant la fin de la parution de son annonce pour lui permettre de la renouveler (au tarif et pour la durée de parution en vigueur à la date du renouvellement) en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le mail reçu ou à partir du Tableau de Bord.

Le renouvellement de son Annonce la repositionnera en tête de liste comme si elle venait d’être souscrite et ce suivant le classement organisé par le service du site https://MyAim.fr, comme défini ci-dessus.

Les Annonces sont classées sur le Service du site https://MyAim.fr par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne et/ou de la validation par l’administrateur ou d’un représentant du site https://MyAim.fr. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte irrévocablement que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire voir quasi  impossible si des Annonces ont été souscrite par lui-même ou par d’autres Utilisateurs dans le même temps ou pour une autre raison.

 

5.5 Retrait anticipé ou expiration de l’Annonce

Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait du site https://MyAim.fr notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option  cesse de produire ses effets. La prolongation d’une Annonce ne prolonge en aucune façon  la durée de l’option payante.

 

5.6 Modification d’un Compte Personnel

La modification d’un Compte Personnel ne prolonge en aucune façon  la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).

 

5.7 Suppression de la ou des options d’Annonce(s) lors d’une suppression d’un Compte Personnel

La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression des Annonces associés à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte irrévocablement.

 

Article 6)  Acquisition de « Carte Cadeau »

L’acquisition de « Carte Cadeau » s’effectue principalement par l’intermédiaire du site à l’adresse https://MyAim.fr/boutique/

L’Annonceur pourra choisir de verser la « Carte Cadeau » acquise sur son Compte Personnel ou sur un autre compte (par exemple sur des comptes de collaborateurs ou d’un Partenaires de l’Annonceur, d’une tierce personne physique ou morale, etc.) en saisissant son adresse E-mail lors du règlement de cette acquisition.

Les « Cartes Cadeaux » acquises permettent de souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) aux articles 5 à 5.7 des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

 

6.1 Durée et effet des Cartes Cadeaux

Chaque « Carte Cadeau » achetée par défaut  a une durée de validité de 365 jours.

Lors du retrait anticipé d’une Annonce soit du fait de l’Annonceur, soit du fait du site https://MyAim.fr notamment en cas de contenu abusif ou à l’expiration de sa durée de diffusion, le montant de la « Carte Cadeau » ayant permis à l’acquisition de l’option de l’Annonce cesse de produire ses effets. La prolongation d’une Annonce ne prolonge en aucune façon le montant de la « Carte Cadeau » ayant permis à l’acquisition de l’option de l’Annonce.

La modification d’un Compte Personnel ne prolonge en aucune façon  la durée de la ou des « Carte(s) Cadeau(x) » souscrite(s).

La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression de la ou des « Carte(s) Cadeau(x) » à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte irrévocablement.

 

Article 7) TARIFS DES OPTIONS PAYANTES

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des option(s) payante(s) ou de « Carte(s) Cadeau(x) » par l’Annonceur ou par une tierce Personne Physique ou Morale. Le site se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

7.1 Options payantes

Le tarif de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite.

Le coût de chaque option est indiqué sur le site en cliquant sur : https://MyAim.fr/ajouter-une-annonce/ et sur : https://MyAim.fr/boutique/

 

Article 8) TARIFS DES CARTES CADEAUX

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des « Carte(s) Cadeau(x) » par l’Annonceur ou par une tierce Personne Physique ou Morale. Le site se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

Le tarif de chaque « Carte Cadeau » varie en fonction du type de « Carte Cadeau »  acquise.

L’achat de Cartes Cadeaux se fait principalement auprès du site internet en cliquant sur : https://MyAim.fr/boutique/

 Les « Cartes Cadeaux » acquise pourront être envoyées immédiatement après validation de la commande soit à l’adresse mail de l’acquéreur ou à toute autre adresse mail saisie par l’acquéreur.

Toutefois une possibilité est offerte à l’acquéreur pour que l’envoi par mail à une autre adresse déterminée de la/des Carte(s) Cadeau(x), puisse être planifiée dans le temps en fixant le jour et l’heure d’expédition.  

 

Article 9) FACTURATION

Toute acquisition d’ « Option(s) Payante(s) » et/ou de « Carte(s) Cadeau(x) » et/ou de « Service(s) » et/ou de « Prestation(s) » doit faire obligatoirement l’objet de l’édition d’une facture qui pourra être envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Acquéreur et/ou qui sera mise à disposition sur son Compte Personnel disponible sur le site https://MyAim.fr.

 

Article 10) OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La version des Conditions Générales de Vente (CGV) opposables à l’acquéreur de la/des Option(s) et/ou de la/des Carte(s) Cadeau(x) et/ou du/des Service(s) et/ou de la/des Prestation(s) est celle figurant sur le site au moment de la validation de l’acquisition de la/des option(s) choisie(s) et/ou de la/des Carte(s) Cadeau(x) et/ou du/des Service(s) et/ou de la/des Prestation(s) sur le site https://MyAim.fr.

 

Article 11) REMBOURSEMENT

Les Options payantes ne sont pas remboursables

En cas de suppression d’Annonce(s) :

Si la diffusion d’une Annonce est refusée par l’administrateur du site https://MyAim.fr ou par un de ses représentants en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Site https://MyAim.fr :

  • le montant de l’option payante lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce sera remboursé sous la forme d’une « Carte Cadeau » et un email sera adressé à l’Annonceur l’informant que son Annonce a été refusée par l’administrateur et ne sera pas diffusée,

En revanche, si l’administrateur du site https://MyAim.fr ou un de ses représentants était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du site https://MyAim.fr et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, l’Annonceur ne sera pas rembourser des montants de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

En cas de suppression d’un Compte Personnel :

La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces ainsi que la/les « Carte(s) Cadeau(x) et/ou Service(s) et/ou Prestation(s) et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte irrévocablement.

 

Article 12) RÉTRACTATION

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Annonceur agissant en qualité de Professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation.

En application de l’article L 121-21 du code de la consommation, l’Annonceur Particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande d’acquisition de « la passation d’Annonces » et/ou « de Cartes Cadeaux » et/ou « de service »  et/ou « de prestation » auprès d’un de nos Partenaires Officiels ou avec nous même via nos propres services, l’Annonceur accepte que le site https://MyAim.fr ou « La Société exploitante du site » commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

 

Article 13) RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE

13.1 La responsabilité du site https://MyAim.fr ou de « La Société exploitante du site » ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de la mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.

L’Annonceur ne pourra arguer de la qualité de Professionnel du site https://MyAim.fr ou de « La Société exploitante du site » pour échapper à ses propres responsabilités découlant des obligations visées aux articles des présentes CGV.

Dans le cas où la responsabilité du site https://MyAim.fr ou de « La Société exploitante du site » serait retenue pour faute prouvée, l’Annonceur (ou son représentant légal) et le site https://MyAim.fr ou « La Société exploitante du site » conviennent que quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre le site https://MyAim.fr ou de « La Société exploitante du site » , le montant total et cumulé des dommages et intérêts que le site https://MyAim.fr ou de « La Société exploitante du site » pourrait être amené à verser à l’Annonceur est limité, tous faits générateurs confondus, aux sommes effectivement perçues par le site https://MyAim.fr ou de « La Société exploitante du site » et versées par l’Annonceur pour l’acquisition d’option(s) payante(s) et/ou de « Carte(s) Cadeau(x) » et/ou de Service(s) et/ou de Prestation(s) diverses pour son Compte Personnel (et non pour le compte de tierce Personne Physique et/ou Morale) au site https://MyAim.fr au cours des vingt-quatre (24) derniers mois écoulés. Ce délai de vingt-quatre 24 mois commençant à courir à partir du début du préjudice causé à l’Annonceur.

13.2 En outre, quelles que soient les circonstances, le site https://MyAim.fr ou « La Société exploitante du site » n’est pas responsable des dommages indirects à savoir notamment, une perte de bénéfice, un trouble commercial, un manque à gagner, une perte d’exploitation, une perte de clientèle ou toute action intentée par un tiers contre l’Annonceur.

13.3 Les parties déclarent que les conditions financières visées aux conditions particulières reflètent la stricte répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

13.4 Le site https://MyAim.fr ou « La Société exploitante du site » n’est pas responsable en cas de bug informatique y compris au sein du site hébergeur et en cas de perte des données qui pourrait en résulter.

13.5 Le site https://MyAim.fr ou « La Société exploitante du site » ne sera pas tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre des présentes, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause exonération telle que : intempéries, épidémies, pandémies,  dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles, actes des autorités publiques, problèmes affectant nos fournisseurs, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications, etc..

Dans un tel cas, les obligations nées au titre des présentes seront suspendues sous réserve que la partie demanderesse informe l’autre partie dans les trois (3) jours ouvrés de sa survenance. Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période d’un (1) mois, le site https://MyAim.fr ou « La Société exploitante du site » créditera sur le compte de l’Annonceur le montant de la contre valeur sous la forme d’une « Carte Cadeau» de la/des option(s) ayant permis la publication d’Annonces misent en ligne sans omettre le/les Service(s) et/ou le /les Prestation(s) souscrits par l’Annonceur pendant cette dite période de suspension.

 

Article 14) ASSURANCES

L’Annonceur ou son représentant légal s’engage, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, à détenir une police d’assurance adaptée notamment en couvrant les conséquences pécuniaires liées à sa responsabilité civile.

 

Article 15) MAINTENANCE

Le site https://MyAim.fr ou « La Société exploitante du site » se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le site à tout instant et autant de fois que nécessaire en cas d’urgence sans être tenu d’en avertir l’Annonceur ou une tierce personne et sans engager sa responsabilité.

L’Annonceur accepte irrévocablement par conséquent que l’accès au site https://MyAim.fr puisse être restreint totalement ou partiellement.

 

Article 16) SOUS-TRAITANCE DES PRESTATIONS

Le site https://MyAim.fr ou « La Société exploitante du site » se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations.

 

Article 17) PREUVES

Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés sur les serveurs du site https://MyAim.fr ou de « La Société exploitante du site »  ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les preuves des textes et Annonces rédigés par l’une ou l’autre des parties, des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Article 18) DÉLAI DE PRESCRIPTION

Sauf prescription légale plus courte, les parties ne pourront intenter aucune action de quelque nature, fondement ou modalités que ce soit, résultant des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV), plus de deux ans après la date à laquelle la partie demanderesse a eu pour la première fois connaissance ou aurait dû avoir connaissance, des faits à l’origine de son action.

 

Article 19) APPLICATION D’UNE QUELCONQUE OBLIGATION

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas de l’application d’une quelconque obligation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être interprété pour l’avenir en une renonciation de cette partie aux droits découlant de ladite obligation dont l’inapplication a été tolérée.

 

Article 20) MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Le site https://MyAim.fr ou « La Société exploitante du site » se réserve la possibilité, à tout moment et ce sans préavis, de modifier la totalité ou partie des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) afin de prendre connaissance des changements qui lui sont apportées.

 

Article 21) DURÉE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne par l’Annonceur des services et/ou lors de la souscription à une option et/ou à des « Cartes Cadeaux » proposées par le site https://MyAim.fr ou de « La Société exploitante du site ».

Lors de la souscription ou du renouvellement d’une option, et/ou de « Cartes Cadeaux » et/ou du/des Service(s) et/ou de la/des Prestation(s) seules les dernières Conditions Générales de Vente (CGV) publiées sur le site https://MyAim.fr produiront leurs effets.

 

Article 22) MODES DE REGLEMENTS

Il est proposé différent mode de règlement pour l’acquisition d’option(s) et/ou de Cartes Cadeaux et/ou de Services et/ou de Prestation Diverses. Directement à partir du site internet le mode principal sécurisé est par Carte Bancaire avec des Partenaires de Renom tel que Stripe et/ou PayPal,

D’autres modes de règlements (chèque, virement, etc.) peuvent être mit à disposition en permanence ou ponctuellement par l’administrateur ou un représentant du site https://MyAim.fr

 

Article 23) DISPOSITION DIVERSES

Si une partie des Conditions Générales de Vente (CGV) devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et le site https://MyAim.fr ou « La Société exploitante du site », sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Option payante ou a l’acquisition de « Cartes Cadeaux ».

Le site https://MyAim.fr ou « La Société exploitante du site » ne pourra être retenu responsable pour quelques raisons que ce soient pour toutes fautes commises ayant causées directement ou indirectement un préjudice à l’Annonceur par l’un des Partenaires Officiels du site https://MyAim.fr qui sont des Entreprises totalement indépendantes du site internet ou de «  La Société exploitante du site » et qui par conséquent assument entièrement et juridiquement leurs actes.

Toute réclamation doit être adressée au « Service Contact » du site https://MyAim.fr ou à l’adresse : admin@MyAim.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises au droit Français.

En aucun cas, le site https://MyAim.fr ou « La Société exploitante du site » ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Annonceur accède au site à partir d’un autre Pays que la France.

En cas de contestation sur l’interprétation ou sur l’exécution des dispositions du contrat, et après l’échec d’une tentative de règlement amiable dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la notification, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Troyes (10), quel que soit le lieu d’exécution de la prestation, le siège social du défendeur et la nature de la procédure, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie.

 

Mise à jour faite le 28/04/2021